Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1309/2026
Notice du Parquet : 41615/22/CD, 32391/23/CD, 36802/23/CD, 44371/23/CD, 3893/24/CD et 20602/24/CD
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Ex.p./ s. prob 3x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u –
En présence de:
demeurant à ADRESSE3.),
comparant en personne ;
demeurant à ADRESSE4.),
comparant en personne ;
demeurant à ADRESSE5.),
comparant par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch ;
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
F A I T S :
Par citation du 26 février 2026 (notices numéros 41615/22/CD, 32391/23/CD, 36802/23/CD, 44371/23/CD, 3893/24/CD et 20602/24/CD) et par citation du 16 mars 2026 (notice numéro 41615/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
41615/22/CD :
Infraction aux sub I) 1) articles 461, 463 et sub 2) article 460 ; sub II) articles 461 et 467 du Code pénal ; et sub III) articles 51, 52, et 467 du Code pénal ;
32391/23/CD :
Infraction aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal ;
36802/23/CD :
Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal ;
44371/23/CD :
Infraction aux articles 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal ;
3893/24/CD :
Infraction aux articles 461, 463, 506-1 et 5064-4 du Code pénal ;
20602/24/CD :
Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.
A l’audience publique du 16 mars 2026, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations après avoir prêté le serment.
La représentante du Ministère Public a renoncé à l’audition des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.).
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié.
Ensuite, Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 41615/22/CD, 32391/23/CD, 36802/23/CD, 44371/23/CD, 3893/24/CD et 20602/24/CD pour y statuer par un seul et même jugement.
Au Pénal
Quant à 41615/22/CD
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°41615/22/CD et notamment les procès-verbaux numéros 1067/2022 du 30 août 2022, 6935-236/2023 du 17 février 2023, 6935-766/2023 du 6 juin 2023, 6935-901/2023 du 4 juillet 2023 et 6935-1143/2023 du 10 août 2023, tous établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n° 734/23 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.
Vu les citations des 26 février 2026 et 16 mars 2026.
Le jour de l’audience, le Parquet a envoyé la citation du 16 mars 2026 au prévenu. Le prévenu et son mandataire ont déclaré en avoir pris connaissance et ont été d’accord pour comparaître pour les faits reprochés dans la citation du 16 mars 2026 qui a rajouté des infractions par rapport à celle du 26 février 2026.
Au vu de la citation du 16 mars 2026, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), Inde, un courrier adressé à cette dernière et contenant une nouvelle carte de retrait de la Banque SOCIETE1.), et un courrier contenant le code secret d’activation de cette carte,
partant des choses ne lui appartenant pas.
d’avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l’avoir ouverte pour en violer le secret,
en l’espèce, d’avoir ouvert les deux lettres confiées à la poste , antérieurement volées au détriment de PERSONNE7.), préqualifiée, pour en violer le secret.
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l’article 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) la somme de 1.400 euros avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’occurrence à l’aide d’une carte bancaire précédemment volée et en entrant le code secret à 4 chiffres communiqué dans le courrier antérieurement au distributeur ATM 521 de la banque SOCIETE2.).
en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), préqualifiée , la somme de 90 euros, puis de 40 euros,
avec la circonstance que cette tentative de vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’occurrence, en introduisant le code secret communiqué dans l’un de ses courriers précédemment dérobés,
tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et n’ont été suspendus ou n’ont marqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’occurrence faute de provision suffisante du compte bancaire sur lequel est tiré la carte de crédit. »
A l’audience publique du 16 mars 2026, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées sauf quant à l’infraction sub III. pour laquelle il a soutenu n’avoir essayé de prélever qu’une somme d’argent et non pas 2 sommes d’argent tel que lui reproché. Il a expliqué ne plus se rappeler s’il s’agit du montant de 40 euros ou de 90 euros.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu à l’audience, les infractions de l’ordonnance de renvoi et sub I) et II) libellées dans la citation à prévenu du 16 mars 2026 sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.
Quant à l’infraction sub III), celle-ci ne se trouve établie que pour le montant de 40 euros au vu des déclarations du prévenu à l’audience, aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir une tentative pour les deux prélèvements reprochés, l’hypothèse la plus favorable concernant les montants reprochés au prévenu étant à retenir.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. entre le 19/08/2022 et le 22/08/2022 à ADRESSE6.),
1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), Inde, un courrier adressé à cette dernière et contenant une nouvelle carte de retrait de la Banque SOCIETE1.), et un courrier contenant le code secret d’activation de cette carte,
partant des choses ne lui appartenant pas.
2. en infraction à l’article 460 du Code pénal,
d’avoir ouvert une lettre confiée à la poste pour en violer le secret,
en l’espèce, d’avoir ouvert les deux lettres confiées à la poste, antérieurement volées au détriment de PERSONNE7.), préqualifiée, pour en violer le secret.
II. le 22 août 2022 à 11.35 heures à ADRESSE8.),
en infraction à l’article 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) la somme de 1.400 euros avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’occurrence à l’aide d’une carte bancaire précédemment volée et en entrant le code secret à 4 chiffres communiqué dans le courrier antérieurement au distributeur ATM 521 de la banque SOCIETE2.).
III. le 23/08/2022 vers 00.58 heures à ADRESSE9.),
en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), préqualifiée , la somme de 40 euros,
avec la circonstance que cette tentative de vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’occurrence, en introduisant le code secret communiqué dans l’un de ses courriers précédemment dérobés,
tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et n’ont été suspendus ou n’ont marqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’occurrence faute de provision suffisante du compte bancaire sur lequel est tiré la carte de crédit. »
Quant à 32391/23/CD
Vu l’ordonnance de renvoi n° 221/24 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,
d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de faux,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures en falsifiant un contrat de bail de la société SOCIETE3.) SARL pour créer les contrats de bail fictifs suivants, concernant une chambre sise à ADRESSE10.), et en y apposant une signature fictive :
- contrat de bail daté du 8 juin 2023 avec PERSONNE8.), né le DATE3.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023, conclu avec PERSONNE9.), né le DATE4.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023, conclu avec PERSONNE10.), né le DATE5.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023 conclu avec PERSONNE11.), née le DATE6.),
- contrat de bail signé en date du 31 mai 2023 conclu avec PERSONNE12.), né le DATE7.),
- contrat de bail daté du 27 juin 2023 conclu avec PERSONNE13.), né le DATE8.),
et d’avoir fait usage de ces faux contrats de bail en les soumettant pour signature aux personnes prémentionnées. »
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre, au préjudice de
- PERSONNE8.), né le DATE3.) et PERSONNE14.), né le DATE9.), la somme de 2.250 euros (correspondant à un mois de loyer à hauteur de 750 euros et à la caution à hauteur de 1.500 euros),
- PERSONNE9.), né le DATE4.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE10.), né le DATE5.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE11.), née le DATE6.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE15.), né le le DATE7.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE13.), née le DATE8.), et PERSONNE16.), née le DATE10.), la somme de 2.400 euros (correspondant à un mois de loyer à hauteur de 800 euros et à la caution à hauteur de 1.600 euros,
en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment :
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu, ou utilisé des biens visés à l’article 31 , paragraphe 2, point 1o, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs des infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin PERSONNE17.) et les aveux complets du prévenu à l’audience, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit de sorte qu’elles sont à retenir dans le chef du prévenu.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,
d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures écritures privées, par fabrication de conventions,
et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de faux,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures en falsifiant un contrat de bail de la société SOCIETE3.) SARL pour créer les contrats de bail fictifs suivants, concernant une chambre sise à ADRESSE10.), et en y apposant une signature fictive :
- contrat de bail daté du 8 juin 2023 avec PERSONNE8.), né le DATE3.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023, conclu avec PERSONNE9.), né le DATE4.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023, conclu avec PERSONNE10.), né le DATE5.),
- contrat de bail daté du 28 mai 2023 conclu avec PERSONNE11.), née le DATE6.),
- contrat de bail signé en date du 31 mai 2023 conclu avec PERSONNE12.), né le DATE7.),
- contrat de bail daté du 27 juin 2023 conclu avec PERSONNE13.), né le DATE8.),
et d’avoir fait usage de ces faux contrats de bail en les soumettant pour signature aux personnes prémentionnées. »
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre, au préjudice de
- PERSONNE8.), né le DATE3.) et PERSONNE14.), né le DATE9.), la somme de 2.250 euros (correspondant à un mois de loyer à hauteur de 750 euros et à la caution à hauteur de 1.500 euros),
- PERSONNE9.), né le DATE4.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE10.), né le DATE5.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE11.), née le DATE6.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE15.), né le le DATE7.), la somme de 2.250 euros,
- PERSONNE13.), née le DATE8.), et PERSONNE16.), née le DATE10.), la somme de 2.400 euros (correspondant à un mois de loyer à hauteur de 800 euros et à la caution à hauteur de 1.600 euros,
en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment :
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu, ou utilisé des biens visés à l’article 31 , paragraphe 2, point 1o, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs des infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
Quant à 36802/23/CD
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°36802/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 1059/2023 du 1er septembre 2023 établie par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R) ainsi que le procès-verbal de saisie numéro 1060/2023 du 7 septembre 2023, dressé en cause.
Vu la citation du 26 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 août 2023 à ADRESSE13.), au magasin « SOCIETE5.) », frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, une console ENSEIGNE1.) pour une valeur de 500 euros.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 29/08/2023 vers 15.30 heures, à ADRESSE13.), au magasin « SOCIETE6.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE5.) » une console de ENSEIGNE1.) pour une valeur de 500 euros,
partant une chose ne lui appartenant pas. »
Quant à 44371/23/CD
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°44371/23/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 144673-1/2023 du 4 novembre 2023 établie par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Vu la citation à prévenu du 26 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 4 novembre 2023 vers 12.20 heures à ADRESSE14.), au supermarché SOCIETE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE7.) :
- des écouteurs de la marque ENSEIGNE2.) pour une valeur de 49,99 euros,
- quatre tablettes de la marque ENSEIGNE3.) pour une valeur totale de 599,96 euros,
partamt des objets ne lui appartenant pas.
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets énumérées au point 1 ci-dessus, sachant qu’au moment où il recevait ces objets qu’ils provenaient d’un vol. »
Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et l’aveu complet du prévenu, les infractions libellées sont à retenir dans le chef du prévenu.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu du prévenu à l’audience, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 4 novembre 2023 vers 12.20 heures à ADRESSE14.), au supermarché SOCIETE7.),
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE7.) :
- des écouteurs de la marque ENSEIGNE2.) pour une valeur de 49,99 euros,
- quatre tablettes de la marque ENSEIGNE3.) pour une valeur totale de 599,96 euros,
partamt des objets ne lui appartenant pas.
d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions visées au point 1)
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets énumérées au point 1 ci-dessus, sachant qu’au moment où il recevait ces objets qu’ils provenaient d’un vol. »
Quant à 3893/24/CD
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3893/24/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 145527-1/2023 du 18 novembre 2023 établie par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Vu la citation à prévenu du 26 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur, coauteur ou complice,
le 18 novembre 2023 à ADRESSE14.), au supermarché SOCIETE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE7.) :
- trois téléphones portables de la marque ENSEIGNE4.) pour une valeur de 747 euros,
partant des objets ne lui appartenant pas,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets énumérées au point 1 ci-dessus, sachant qu’au moment où il recevait ces objets qu’ils provenaient d’un vol. »
Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et l’aveu complet du prévenu, les infractions libellées sont à retenir dans le chef du prévenu.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu :
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 18 novembre 2023 à ADRESSE14.), au supermarché SOCIETE7.),
1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE7.) :
- trois téléphones portables de la marque ENSEIGNE4.) pour une valeur de 747 euros,
partant des objets ne lui appartenant pas,
2) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets énumérées au point 1 ci-dessus, sachant qu’au moment où il recevait ces objets qu’ils provenaient d’un vol. »
Quant à 20602/24/CD
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3893/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 40694/2024 du 2 mars 2024 établie par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen7Steinfort (C3R).
Vu la citation à prévenu du 26 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 2 mars 2024 vers 12.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE15.), au magasin SOCIETE8.) du Centre Commercial « SOCIETE9.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE8.) des écouteurs de la marque ENSEIGNE5.) d’un prix de 159,75 euros,
partant d’une chose ne lui appartenant pas. »
Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et l’aveu complet du prévenu, les infractions libellées sont à retenir dans le chef du prévenu.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu :
« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 2 mars 2024 vers 12.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à SOCIETE10.), au magasin SOCIETE8.) du Centre Commercial « SOCIETE9.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE8.) des écouteurs de la marque ENSEIGNE5.) d’un prix de 159,75 euros,
partant d’une chose ne lui appartenant pas. »
Au civil
A l’audience du 16 mars 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre de remboursement des sommes payées au prévenu, le montant de 100 euros à titre d’indemnisation des frais d’hébergement temporaire, le montant de 700 euros pour le surcoût du logement, le montant de 2.500 euros pour l’indemnisation du préjudice moral et le montant de 450 euros pour les frais liés à la procédure.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal contre PERSONNE1.).
Au vu des explications fournies par le demandeur au civil et des pièces versées, les chefs de la demande civile liés aux frais d’hébergement et au surcoût du logement ne sont pas en relation causale avec les infractions retenues à l’encontre du défendeur au civil, de sorte que ces chefs de la demande sont irrecevables.
Les autres chefs de la demande civile sont à déclarer recevables.
Le chef de la demande pour les frais liés à la procédure est à déclarer non fondé dans la mesure où le demandeur est resté en défaut de de prouver l’existence d’un tel préjudice.
Le chef de la demande relatif au préjudice moral est à déclarer fondé pour le montant de 700 euros.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) le montant de 2.950 (2.250 + 700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 16 mars 2026, jusqu’à solde.
A l’audience du 16 mars 2026, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).
Il a réclamé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel.
Il a encore demandé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal contre PERSONNE1.).
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Le défenseur du défendeur au civil a demandé de ramener le montant réclamé à titre de préjudice moral à de plus justes proportions.
Le chef de la demande relatif au montant de 2.250 euros pour le préjudice matériel est à déclarer fondé.
Le chef de la demande relatif au préjudice moral est à déclarer fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 700 euros.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) de payer à PERSONNE3.) le montant de 2.950 (2.250 + 700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 16 mars 2026, jusqu’à solde.
A l’audience du 16 mars 2026, Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Janete SOARES, avocat, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre le prévenu PERSONNE1.).
Elle a réclamé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Elle a encore demandé une indemnité de procédure pour le montant de 750 euros.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal contre PERSONNE1.).
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Le mandataire du défendeur au civil a uniquement contesté le montant de l’indemnité de procédure.
Le chef de la demande relatif au montant de 2.250 euros pour les montants payés au prévenu est à déclarer fondé.
Le chef de la demande relatif au préjudice moral est à déclarer fondé pour le montant de 500 euros.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) de payer à PERSONNE4.) le montant de 2.750 (2.250 + 500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 16 mars 2026, jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer au demandeur au civil une indemnité de procédure de 200 euros.
La peine
Les infractions de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie retenues sous la notice n°32391/23/CD se trouvent en concours idéal.
Les infractions sous la notice 3893/24/CD se trouvent en concours idéal. Il en est de même des infractions sous la notice numéro 44371/23/CD et des infractions sub I) 1) et 2) sous la notice 41615/22/CD.
Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec les infractions retenues sous les notices 20602/24/CD, 36802/23/CD et les infractions sub II) et III) sous la notice 41616/22/CD qui se trouvent encore en concours réel entre elles.
Il y a partant lieu à l’application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
La peine la plus forte est celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux, qui sont punissables suite à la décriminalisation intervenue par la chambre du conseil, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 500 euros à 125.000 euros.
En l’espèce, le Tribunal estime, que la gravité et la multiplicité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux complets du prévenu à l’audience, justifient la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.
PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.
Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 41615/22/CD, 32391/23/CD, 36802/23/CD, 44371/23/CD, 3893/24/CD et 20602/24/CD;
Au pénal
c o n d a m n e PERSONNE1.) du des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 135,12 euros ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle scolaire ou être inscrite comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi et faire parvenir tous les six mois les certificats afférents au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;
2. indemniser les parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et faire parvenir tous les trois mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;
3. suivre un traitement psychiatrique ou psychologique pour faire soigner son psychisme comprenant notamment des visites régulières et de justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;
a v e r t i t PERSONNE1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée ;
a v e r t i t qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
Au civil
d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétente pour en connaître ;
d é c l a r e les chefs de la demande civile en indemnisation des frais d’hébergement, du surcoût du logement et des frais liés à la procédure irrecevables,
pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande en indemnisation des montants payés à titre de loyer et de caution à PERSONNE1.) fondée pour le montant de 2.250 euros ;
d i t la demande en indemnisation du préjudice moral à PERSONNE1.) fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 700 euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) euros, avec les intérêts à partir du 16 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre le prévenu PERSONNE1.) ;
d i t la demande en indemnisation des montants payés à titre de loyer et de caution à PERSONNE1.) fondée pour le montant de 2.250 euros ;
d i t la demande en indemnisation du préjudice moral à PERSONNE1.) fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 700 euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) euros, avec les intérêts à partir du 16 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre le prévenu PERSONNE1.) ;
d i t la demande en indemnisation des montants payés à titre de loyer et de caution à PERSONNE1.) fondée pour le montant de 2.250 euros ;
d i t la demande en indemnisation du préjudice moral à PERSONNE1.) fondée pour le montant de 500 euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE (2.750) euros, avec les intérêts à partir du 16 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;
d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 200 euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DEUX CENTS (200) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 460, 461, 463, 467, 487, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Laura VAN VRECKEM, attachée de justice et de Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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